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15/04/2014 Projet de Loi Pinel vers une modification de la législation des baux commerciaux
Actuellement, le projet de Loi "Pinel" est en cours d'examen par les deux chambres parlementaires en France pour apporter des modifications et simplifications de la législation commerciale concernant les baux pour mieux équilibrer les rapports bailleurs-preneurs. Ainsi, il est notamment prévu d'allonger la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans. A suivre ....
15/01/2014 Hausse très modérée de ILC ( Indice des loyers commerciaux )
L'indice des loyers commerciaux est fixé à 108,46 pour le quatrième trimestre 2013 soit une hausse parfaitement maitrisée de 0,11% sur un an. On rappelle que depuis la Loi du 4 aout 2008 est instauré l'indice des loyers commerciaux ( ILC ) et que son décret du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul de cet indice.
11/05/2014 Découvrez nous sur Facebook
